Modalités d'évaluation des sociétés de téléconsultation et de renouvellement de leur agrément

Le décret n° 2026-626 du 8 juillet 2026 a pour objet de préciser les modalités de renouvellement de l'agrément des sociétés de téléconsultation et, notamment, les modalités de contrôle du respect du référentiel de bonnes pratiques professionnelles relatives à la qualité et à l'accessibilité de la téléconsultation, applicable aux sociétés de téléconsultation mentionnées au 22° de l'article L. 161-37 et au I de l'article L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale. Il précise également les modalités d'organisation des comités médicaux des sociétés de téléconsultation et les modalités de suspension de...