Modalités d’établissement de la redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
[29.06.2026]
Le décret n° 2026-545 du 25 juin 2026 a pour objet de préciser la liste des substances, les modalités de leur détermination et les conditions d'application de l'abattement en cas de traitement des eaux polluées dans le cadre de la redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées prévue à l'article L. 213-10-2-1 du code de...
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