Modalités dérogatoires de règlement des frais de déplacement temporaire des membres du CSM
[18.08.2020]
Un arrêté du 4 août 2020 fixe les conditions et les modalités dérogatoires de règlement des frais de déplacement temporaire des membres du Conseil supérieur de la magistrature, du secrétaire général et de ses adjoints et des personnels du secrétariat général du Conseil supérieur de la...
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