Modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique

L'article L. 1111-9-1 du Code général des collectivités territoriales, issu de l'article 4 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, prévoit que dans chaque région est instituée une conférence territoriale de l'action publique (CTAP) qui peut débattre de la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs...