Modalités d'élection du président et des vice-présidents du Conseil national d'évaluation des normes
[19.02.2021]
Le décret n° 2021-180 du 17 février 2021 assouplit les conditions de l'élection du président et des vice-présidents du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) en permettant à tous les membres représentant les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de se porter candidat à ces fonctions. La condition tenant à l'exercice d'un mandat exécutif est...
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