Modalités de transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général du FSV et des établissements de santé à effectuer en 2023

Le décret n° 2023-12 du 11 janvier 2023 précise les dates et les montants des versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre des opérations de reprise des déficits des exercices 2020 et 2021 et des déficits prévisionnels de l'exercice 2022 de certains organismes de sécurité...