Modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane : précisions
[15.12.2021]
Un décret du 9 décembre 2019 a adapté certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile dans les Antilles et en Guyane et modifié les règles de recours contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (D. n° 2019-1329, 9 déc. 2019). Deux arrêtés du 10 décembre 2021 apportent des précisions sur les modifications alors...
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