Modalités de répartition des sièges au sein des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et règles de fonctionnement de ces instances

Le décret n° 2021-1153 du 4 septembre 2021 modifie les modalités de répartition des sièges alloués aux représentants des assurés sociaux, des employeurs et des travailleurs indépendants dans les conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général, des caisses générales de sécurité sociale, de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle et des caisses communes de sécurité sociale, pour les fonder désormais sur les résultats obtenus dans le cadre des mesures d'audiences déterminées tous les quatre ans afin d'apprécier leur représentativité. Il précise notamment que la répartition des sièges attribués aux organisations représentatives selon ces modalités est fixée par...