Modalités de remboursement partiel d'accise sur le gazole pour certains secteurs
[17.02.2025]
Le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du Code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, est modifié par un décret du 13 février 2025, pris pour l'application des articles L. 312-48, L. 312-57-1, L. 312-60, L. 312-63, L. 312-64 et L. 312-70-1 du Code des impositions sur les biens et services....
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