Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation « Oui Pub »
[03.05.2022]
Le décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 définit les modalités de mise en œuvre, de gouvernance, de suivi et d'évaluation de l'expérimentation d'un dispositif de consentement préalable expresse et visible à la réception de supports publicitaires imprimés dans les boîtes aux lettres, dit « Oui Pub » (L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 21...
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