Modalités de mise en œuvre de l'engagement de servir pouvant être imposé au fonctionnaire stagiaire recruté dans un cadre d'emplois de la police municipale

Pris pour l'application de l'article L. 412-57 du Code des communes créé par l'article 9 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, le décret n° 2021-1920 du 30 décembre 2021 précise les modalités de mise en œuvre de l'engagement de servir, pendant 3 ans au maximum à compter de la date de titularisation, qui peut être imposé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale au fonctionnaire stagiaire recruté dans un cadre d'emplois de la police municipale. En cas de rupture de cet engagement, le fonctionnaire rembourse, à la demande de l'employeur territorial, une somme forfaitaire prenant en compte le coût de sa formation initiale d'application. Les modalités de calcul du...