Modalités de fixation du critère de sécurité d'approvisionnement
[04.01.2022]
Le présent décret, entré en vigueur le 27 décembre 2021 à l'exception du quatrième alinéa de son article 1er qui entrera en vigueur le 1er juillet 2022, précise, pour la France métropolitaine continentale, les modalités de fixation du critère de sécurité d'approvisionnement mentionné à l'article L. 141-7 du Code de...
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