Modalités de demande du bulletin n° 3 du casier judiciaire par les particuliers au moyen de « FranceConnect »
[09.12.2021]
Le décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021 ajoute, pour les particuliers, la possibilité de demander leur bulletin n° 3 du casier judiciaire en utilisant le téléservice FranceConnect. Dans cette hypothèse, il supprime la vérification d'identité effectuée par le service du Casier judiciaire national, puisque cette vérification est effectuée en amont par le téléservice...
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