Modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire de certains professionnels de santé

Publié le 21 décembre 2024 et pris pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, un décret établit les modalités de délivrance d'une attestation permettant un exercice provisoire pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans des États non-membres de l'Union européenne. Ce décret vise à faciliter l'intégration temporaire de ces professionnels dans le système de santé...