Modalités de délivrance de l'agrément des sites naturels de compensations, de restauration et de renaturation

Le décret n° 2024-1052 du 21 novembre 2024 précise les principales modalités d'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation, il prévoit en ce sens la délivrance par les préfets de régions et l'instruction en DREAL ainsi que la consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel compétent, ou le cas échéant du conseil national de la protection de la nature. Il prévoit également une adaptation rédactionnelle du Code de l'environnement, tirant les conséquences de la loi relative à l'industrie verte, concernant la notion de proximité...