Modalités de déclaration auprès des douanes des flux d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € en provenance ou à destination de l'étranger

Le décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 détermine les conditions d'établissement des déclarations portant sur des flux d'argent liquide intra-européens et extra-européens d'un montant au moins égal à 10 000 €, transporté par un porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/1672, 23 oct. 2018, art. 3 et 4 ; C. mon. fin., art. L. 152-1 et L. 152-1-1...