Modalités de computation des délais pour le calcul de la durée des peines d'interdiction du territoire français
[06.01.2025]
Pris pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, un décret du 30 décembre 2024 précise les modalités de calcul des délais pour la durée des peines d'interdiction du territoire...
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