Modalités de calcul et de versement de la dotation octroyée pour compenser certaines hausses de dépenses subies en 2023 par les collectivités territoriales du fait de l'inflation

Le décret n° 2023-462 du 15 juin 2023 précise les modalités de calcul et de versement de la dotation accordée aux communes et leurs groupements, aux départements, à la Ville de Paris, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, au Département de Mayotte, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et aux régions pour compenser la dégradation de l'épargne brute subie en 2023 du fait de l'augmentation des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage...