Modalités de calcul des dotations versées par l'État aux collectivités territoriales et adaptations réglementaires

Le décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 tire les conséquences réglementaires de la loi de finances pour 2021 sur les modalités de calcul des dotations versés par l'État aux collectivités territoriales et procède à plusieurs autres adaptations réglementaires.Ce texte adapte plusieurs dispositions réglementaires applicables à la répartition des concours financiers de l'État aux collectivités locales afin : - de faciliter les possibilités de réunion par visioconférence des instances compétentes en matière de finances locales ; - de préciser les conditions d'actualisation de la population mahoraise prise en compte dans la répartition des concours financiers de l'État jusqu'à la publication des nouveaux chiffres de population légale de Mayotte ;...