Modalités d'autorisation et de prise en charge de certains médicaments en association de traitement

Le décret n° 2023-518 du 27 juin 2023 précise la procédure d'autorisation de la prise en charge, dans certaines indications, de spécialités inscrites sur la liste dite « en sus » visée à l'article L. 162-22-7 du Code de la sécurité sociale pour d'autres indications. Le texte détaille les modalités d'appel des remises applicables ainsi que les conditions d'arrêt de la prise en charge au titre de l'article L. 162-18-1 du même...