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Modalités d'attribution de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine

Législation

Les dispositions de l'article 269 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont relatives à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (L. fin. n° 2019-1479, 28 déc. 2020, art. 269). Cette aide permet aux retraités étrangers, disposant de faibles ressources et qui résident seuls en résidence sociale ou foyer de travailleurs migrants, d'effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine et de réaliser ainsi un rapprochement...

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