Modalités d'application du RNE : entrée en vigueur de nouvelles dispositions le 1er janvier 2023
[22.12.2022]
Pour mémoire, le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 procède, en application de l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises (RNE) (Ord. n° 2021-1189, 15 sept. 2021), à l'introduction d'une quatrième section au sein du chapitre III du titre II du livre Ier du Code de commerce (partie réglementaire), pour y définir, à compter du 1er janvier 2023, date de son entrée en vigueur, les modalités d'application du Registre national des...
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