Modalités d'application de l'expérimentation du médiateur de l'hydroélectricité
[04.12.2024]
Le décret n° 2024-1102 du 3 décembre 2024 précise les modalités applicables à l'expérimentation relative au médiateur de l'hydroélectricité qui, depuis l'article 70 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (APER), a été étendu à l'ensemble du territoire métropolitain, pour une durée de six ans...
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