Modalités d’alimentation et d’emploi des ressources du Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation

Le décret n° 2023-539 du 29 juin 2023, qui modifie le Code rural et de la pêche maritime et le Code forestier définit l'objet, les modalités d'alimentation et d'emploi des ressources du Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mis en place au sein du réseau des chambres d'agriculture et qui se substitue au Fonds national de solidarité et de péréquation dudit réseau. Ce texte a aussi pour objectif de déterminer la gouvernance du...