Modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation et de dénonciation par voie électronique des contrats et règlements
[17.03.2023]
Le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 fixe les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation et de dénonciation des contrats ou des règlements par voie électronique prévue à l'article 17 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir...
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