Modalités du versement nucléaire universel

Le décret n° 2026-55 du 4 février 2026 précise les modalités selon lesquelles le produit de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'article L. 322-67 du Code des impositions sur les biens et services est versé à chaque fournisseur en application de l'article L. 337-3-1 du Code de l'énergie et les règles de calcul du tarif unitaire mentionné à l'article L. 337-3-2 de ce même code et les conditions selon lesquelles ce tarif peut, aux fins de favoriser l'atteinte des objectifs de la politique énergétique mentionnés à l'article L. 100-1 du Code de l'énergie, être modulé en fonction du moment de la consommation et de son ampleur, du prix de fourniture et du profil de consommation. Le...