Mise à jour de la valeur de service du point pour les allocations viagères des gérants de débits de tabac
[21.07.2025]
Le présent arrêté modifie l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de...
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