Mise en place obligatoire d’un régime national d’indemnisation des infractions intentionnelles violentes : la directive de 2004 ne se limite pas aux situations transfrontalières

La CJUE réunie en grande chambre juge, dans un arrêt du 16 juillet 2020, que les États membres doivent accorder une indemnisation à toute victime d’une infraction intentionnelle violente, y compris à celles résidant sur leur propre territoire. Même si l’indemnisation accordée ne couvre par la réparation intégrale des dommages, son montant ne saurait être purement symbolique. Elle apporte ainsi des clarifications sur le champ d’application de la directive de 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité....