Mise en place et fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement
[08.04.2024]
La loi n° 2024-309 du 5 avril 2024 est relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités...
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