Mise en place d'un régime d'aide aux arrêts temporaires des activités de pêche dus au Brexit

Le décret n° 2021-806 du 24 juin 2021 créé un régime d'aide pour les navires français affectés par l'accord de partenariat conclu suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne dans le cadre de la réserve d'ajustement au Brexit. Sont bénéficiaires de l'aide les armateurs d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle battant pavillon français inscrits au fichier national de la flotte française, qui justifient d'une activité de pêche et dont l'activité est arrêtée en totalité ou en partie, de manière continue ou fractionnée, en raison des conséquences de l'accord de partenariat conclu suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union...