Mise en œuvre du tarif d'accise sur le gazole consommé en 2024 pour les besoins des usages agricoles ou forestiers

Un tarif réduit d'accise sur les gazoles utilisés pour les besoins de travaux agricoles ou forestiers est prévu aux articles L. 312-60 et L. 312-61 du CIBS. Jusqu'alors, il s'appliquait sous la forme d'un remboursement partiel d'accise, versé l'année suivant celle d'acquisition des produits, égal à la différence entre le tarif réduit appliqué au gazole non routier et le tarif réduit applicable aux travaux agricoles et forestiers. Le décret n° 2024-76 du 2 février 2024 prévoit une avance sur ce remboursement partiel à compter de l'année 2024, égale à la moitié du montant versé au titre du remboursement partiel relatif aux quantités acquises l'année précédente. Toutefois, à compter du 1er juillet 2024, les décrets n° 2024-599 et n° 2024-605...