Mise en œuvre de dispositions relatives à l'exercice en société des professions libérales réglementées

Le décret n° 2024-1127 du 4 décembre 2024 actualise des dispositions du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 et apporte des précisions quant au régime juridique applicables aux sociétés de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable (portant notamment sur les documents susceptibles d'être fournis lors de l'inscription à l'ordre, les modalités relatives aux remontées d'information annuelles à l'ordre, la fixation d'un délai d'un an de survivance des sociétés qui auraient perdu leur objet et le contrôle par l'ordre du respect des conditions légales et réglementaires prévues pour ces sociétés...