Mise en jeu – sous délai normal – de la responsabilité publique et solidaire pour une vaccination (considérée obligatoire) dans le cadre d'une campagne nationale

Lorsqu'une vaccination est imposée par la puissance publique, son obligation entraîne, en cas de préjudices en résultant, leur prise en charge par l'ONIAM (Office National d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) et ce, dans le cadre d'un régime solidaire et protecteur de présomption du lien de causalité entre l'acte médical et les dommages subis. Dans cette affaire, le juge de cassation apprécie et affirme la « normalité » d'un délai (en l'espèce de 19 mois) entre la vaccination dite obligatoire (contre la grippe H1N1 administrée pendant une campagne ministérielle de lutte contre sa pandémie) et les effets dénoncés....