Mise en jeu de la résolution judiciaire du contrat en cas d'inexécution non fautive du débiteur
[24.01.2023]
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat, même si cette inexécution n'est pas fautive et quel que soit le motif qui a empêché son cocontractant de remplir ses engagements, notamment si cet empêchement est résulté du fait d'un tiers ou de la force...
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