Mise à disposition de parcelles à une société non encore immatriculée : conditions pour préserver le droit de cession du bail rural

Le délai entre la création de la société et son immatriculation correspond aux formalités administratives nécessaires et n'empêche pas la cession du bail rural dès qu'elle acquiert la personnalité morale et que l'avis de mise à disposition est envoyé au bailleur....