Meublés touristiques en copropriété : validation du renforcement de l’encadrement
[20.03.2026]
Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions législatives renforçant l’encadrement de la mise en location de résidences secondaires en meublés touristiques dans certaines copropriétés....
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