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Méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail

Législation

Un arrêté du 20 décembre 2021 est pris en application de l'article R. 4724-2 du Code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et à la simplification des procédures dans les domaines du travail. Il précise les méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail aux dispositions prévues aux articles R. 4222-6 à R. 4222-17 et R. 4222-20 et R. 4222-21 du Code du travail et les conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder aux contrôles et mesures prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du...

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