Méthodes de mesure de certaines substances dans les cigarettes à filtre : la Cour de justice valide le recours aux normes ISO et leur opposabilité aux producteurs

Dans un arrêt rendu en grande chambre le 22 février 2022, la Cour de justice de l'Union européenne juge que le renvoi opéré par la directive « anti-tabac » de 2014 aux méthodes établies par l'ISO pour déterminer les niveaux d'émission maximaux de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone des cigarettes destinées à être mises sur le marché ou fabriquées dans les États membres est valide et opposable aux fabricants de cigarettes. Ces méthodes ne sont toutefois pas opposables aux particuliers, en raison de leur absence de publication au Journal officiel de l'Union...