Méthode de calcul de la réduction de la consommation de produits en plastique à usage unique
[16.02.2022]
La décision d'exécution (UE) 2022/162 de la Commission du 4 février 2022 établit les modalités d'application de la directive "SUP" du 5 juin 2019 en ce qui concerne le calcul et la vérification de la réduction de la consommation de certains produits en plastique à usage unique et la communication des données y relatives et des mesures prises par les États membres pour parvenir à cette réduction (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/904, 5 juin 2019 ; V. Interdiction des plastiques à usage unique : la directive est publiée...
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