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Mesures restrictives envers la Russie : l'interdiction d'exporter des billets de banque vers ce pays s'applique aussi à l'argent destiné à financer des soins médicaux

Jurisprudence

Dans un arrêt du 30 avril 2025, la CJUE précise que l'interdiction d'exporter des billets de banque libellés en euros ou dans une autre monnaie officielle d'un État membre vers la Russie s'applique aussi lorsque l'argent vise à financer des traitements médicaux et que seules les sommes nécessaires pour financer les frais de voyage et de séjour peuvent être emportées....

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