Mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
[21.05.2025]
Le décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en loi de finances initiales pour 2025 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources...
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