Mesures de simplifications pour les non-résidents percevant des salaires et pensions de source française suite au maintien du régime actuel dans le cadre du PLF 2021
[05.11.2020]
Les salaires et pensions de source française versés aux contribuables non-résidents sont soumis à une retenue à la source spécifique qui prévoit l'application du barème progressif avec trois tranches : 0 % jusqu'à 14 839 €, 12 % entre 14 839 et 43 047 €, 20 % au-delà (CGI, art. 182 A). Cette retenue à la source est libératoire de l'impôt sur le revenu pour la fraction qui n'excède pas 43 047 €. Le contribuable peut demander le remboursement de la fraction de retenue à la source qui résulterait de l'application du taux moyen à la totalité de ses...
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