Mesures de simplification relatives aux conducteurs d'ambulances et aux véhicules des services d'incendie et de secours et des FORMISC
[03.06.2025]
Le décret n° 2025-487 du 2 juin 2025 simplifie la procédure de vérification de l'aptitude médicale des conducteurs d'ambulance des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile (FORMISC), telle que prévue à l'article R. 221-10 du Code de la...
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