Mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
[15.03.2022]
Le décret n° 2022-358 du 14 mars 2022 précise les modalités de mise en œuvre de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion prévue par les articles 706-25-16 à 706-25-21 du Code de procédure...
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