Même en l'absence de comparution de l'appelant lors de l'audience de renvoi, la cour d'appel demeure saisie des écritures déposées précédemment
[10.02.2022]
Dans un arrêt du 3 février 2022, la Cour de cassationjuge qu'en matière de procédure orale, la cour d'appel demeure saisie des écritures, dont elle constate qu'elles ont été déposées par une partie ayant comparu, même si celle-ci ne comparaît pas, ou ne se fait pas représenter, à l'audience de renvoi pour laquelle elle a été à nouveau...
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