Membres de la commission consultative pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

Par arrêté du 26 août 2020 sont nommés membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires : - M. Jean-Louis Croisier, avocat général à la Cour de cassation, président de la commission ; - M. Yvon Calvet, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; - Mme Aude Bangratz, substitute près le tribunal judiciaire de Sarreguemines ; - Mme Nathalie Bécache, magistrate déléguée aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale ; - Mme Fabienne Debaux, sous-directrice, chef de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales de la direction générale des douanes et droits indirects ; - M. Pascal...