Mayotte : modalités d'information des personnes concernées par l'application du délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière

Le décret est pris pour la mise en œuvre du I de l'article 34 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. Il précise les modalités d'information des personnes susceptibles d'être concernées par l'application du délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière prévu par le 1° du III de l'article 51 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement aux possessions ayant débuté avant le 11 avril 2024 à...