Mayotte : adaptation du CGCT et du Code électoral à la création du Département-Région
[05.01.2026]
Le décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025 est pris pour la mise en œuvre de la loi organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte, ainsi que celle du titre V de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. Il tire notamment les conséquences du changement de nom de la collectivité et de son organe délibérant dans le Code général des collectivités territoriales et le Code...
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