Maternité, maladie ou accident des fonctionnaires dans certaines collectivités d’outre-mer : conditions de remboursement des cotisations complémentaires destinées à couvrir les frais

Le décret n° 2025-1170 du 5 décembre 2025 fixe le montant du remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé au bénéfice des agents civils et militaires de l'Etat employés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles de...