Mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire : le Sénat adopte une proposition de loi en première lecture

Jeudi 20 février 2025, après des débats houleux, le Sénat a voté en première lecture, par 227 voix pour et 110 voix contre, une proposition de loi portée par le sénateur Stéphane Demilly (Union centriste). Initialement intitulé « proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire », le texte modifié et renommé « proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés » a été adopté en l'absence de version émanant de la commission des lois qui avait estimé que la proposition de loi présentée, contrevenait, en l'état, à la jurisprudence constitutionnelle...